Convention d'Urbanisme

L'objet du présent Accord est d'établir, de compléter et de convenir de l'exécution de la Modification du POUM, par l'accord entre les Parties concernant les aspects énoncés ci-dessous, dans le but de réaliser la mise en œuvre des travaux d'urbanisation et de permettre le bon fonctionnement du secteur :

(i) Passage par voie publique des branchements d'assainissement privé.

(ii) Passage par les voies et espaces verts publics du réseau d'eau régénérée.

(iii) Utilisation d'eau régénérée pour les voies et espaces verts publics.

(iv) Entretien des espaces publics par UNPASMES.

(v) Mesures compensatoires en attente.

(vi) Traitement indépendant des projets d'urbanisation actuels.

(vii) Arrosage et éclairage de la rotonde de la route BV-2249.

(viii) Lignes de moyenne tension des installations photovoltaïques privées.

(ix) Système d'égouts public autonome.

Toute action, mesure ou détermination de gestion environnementale prévue dans la modification du POUM relative aux licences urbaines privées ou aux serres devra être prise en compte pour l'obtention de chaque licence nécessaire.

Ces mesures convenues par les parties concernant les aspects mentionnés se développent dans les stipulations suivantes.

Le projet d'urbanisation prévoit la mise en place d'un réseau interne d'égouts qui déverse les eaux dans un système de purification propre et autonome dans le domaine privé.

En raison de la configuration particulière du secteur, le réseau d'égouts des eaux usées des parcelles situées dans la zone tertiaire (Clé 8d) doit s'écouler de manière souterraine par une voie publique jusqu'à atteindre les parcelles de la zone industrielle (Clé 7g), d'où il monte jusqu'à la station d'épuration/biofabrique, comme décrit dans les plans annexés comme Annexe 2 au présent Accord.

En vertu du présent Accord, la Mairie, par l'octroi de la concession ou de la servitude correspondante qui figurera dans le projet de remembrement, autorisera l'installation de ce réseau d'assainissement privé à travers les voies publiques de la manière décrite dans les plans annexés comme Annexe 2, sans préjudice de l'éventuelle inclusion, le cas échéant, du tracé desdites canalisations dans tout instrument de planification ou de gestion qui pourrait s'avérer approprié à cet effet.

UNPASMES respectera toutes les exigences légales relatives à l'épuration du système et des eaux et suivra strictement les dispositions en matière de gestion environnementale prévues par la modification du POUM.

L'entretien du réseau d'assainissement mentionné sera à la charge d'UNPASMES et de ceux qui pourraient acquérir la propriété des parcelles tertiaires à l'avenir. La Mairie permettra l'accès à ces voies publiques au personnel d'UNPASMES, et/ou à ces techniciens qu'il engagera, pour effectuer les tâches correspondantes d'installation, de réparation et/ou d'entretien du réseau privé d'assainissement. À cet effet, UNPASMES devra demander la licence correspondante à la Mairie, sauf en cas d'urgence, pouvant accéder et intervenir dans les zones de la voie où il doit agir.

De son côté, UNPASMES s'engage à constituer les servitudes correspondantes sur les propriétés industrielles de résultat privées (Clé 7g) qui seront créées avec l'approbation du projet de remembrement du secteur afin de refléter le tracé du réseau d'assainissement à travers ces propriétés à usage industriel et que les futurs propriétaires de celles-ci respectent leur situation, intégrité et tâches de maintenance par le propriétaire du fonds dominant. Lesdites servitudes feront partie du projet de remembrement mentionné, accédant au Registre de la Propriété lors de l'inscription de celui-ci.

Ces servitudes conféreront un droit à UNPASMES (ou à la personne physique ou juridique qui à chaque moment détient la propriété des parcelles tertiaires bénéficiant de cette servitude) afin d'effectuer les tâches correspondantes d'installation, de réparation ou de maintenance de ce réseau d'assainissement. À cet effet, UNPASMES devra demander la licence correspondante à la Mairie, sauf en cas d'urgence.

Le parcours du réseau privé d'eau régénérée de la station d'épuration des eaux usées (EDAR) de Gelida est celui reflété dans les plans annexés à cette Convention comme Annexe 3.

Comme on peut le voir dans lesdits plans, ce réseau traverse, de manière souterraine, des voies et des zones vertes publiques pour fournir un service aux parcelles privées et à la zone agricole de La Talaia.

En vertu de cette Convention, la Mairie, par l'octroi de la concession ou servitude correspondante qui figurera dans le projet de remembrement, autorisera l'installation du réseau d'eau régénérée de la manière prévue dans les plans annexés comme Annexe 3 à cette Convention, sans préjudice de l'éventuelle inclusion, le cas échéant, du tracé desdites canalisations dans tout instrument de planification ou de gestion qui pourrait s'avérer approprié à cet effet. De plus, la Mairie s'engage à permettre l'accès à ces voies et espaces verts publics au personnel d'UNPASMES et/ou à ceux des techniciens qu'elle engagera pour effectuer les tâches d'installation, de réparation ou d'entretien de ce réseau d'eau régénérée. À cet effet, UNPASMES devra demander la licence correspondante à la Mairie, sauf s'il s'agit de circonstances d'urgence.

Conformément à la Modification du POUM, l'arrosage et le nettoyage des jardins et des espaces verts publics du secteur doivent provenir d'eau de pluie ou d'eau régénérée provenant de l'activité industrielle stockée dans le bassin extractif prévu dans le secteur.

Comme il est indiqué dans les plans joints comme Annexe 3 à cette Convention, ledit bassin extractif sera intégré à des parcelles privées, de sorte qu'UNPASMES fournira un service à la Mairie pour l'arrosage et l'entretien de ces espaces publics une fois le délai de conservation des travaux d'urbanisation mentionné dans la cinquième clause écoulé.

Le service d'arrosage des espaces publics sera gratuit. UNPASMES obtiendra l'autorisation correspondante de l'Agence Catalane de l'Eau (« ACA ») qui pourrait s'appliquer et justifiera par écrit de manière trimestrielle la qualité de l'eau utilisée dans le domaine public, qui devra respecter les paramètres légalement établis.

Conformément à l'article 33 de la Modification du POUM et à la disposition finale quatrième du Décret législatif 1/2010, du 3 août, approuvant le texte refondu de la Loi d'urbanisme de Catalogne, le promoteur de la zone de Can Juncoses sera tenu de maintenir les travaux et installations d'urbanisation exécutés depuis la réception des travaux par la Mairie et pendant la durée de validité de la Convention.

L'obligation de maintenance comprendra les domaines du projet d'urbanisation du secteur de Can Juncoses. Les tâches incluent le nettoyage et la réparation des dommages et de l'usure causés par l'utilisation normale et le passage du temps, à l'exclusion de ceux causés par des actes de vandalisme. Sont incorporés comme Annexe 4 les plans de gestion du projet d'urbanisation du secteur de Can Joncoses.

La maintenance des domaines de la route BV-2249 et des Travaux Extra sectoriels sera exécutée et assumée par l'Administration Publique compétente depuis la réception des travaux, sans préjudice des garanties légales qui pourraient s'appliquer concernant les travaux réalisés.

La Modification du POUM, dans ses articles 91 et 92, établit les suivantes mesures compensatoires immédiates et à court terme :

(i)Mesures compensatoires immédiates intérieures à la zone, qui comprennent ce qui suit :

• a. La création de points d'attraction de faune en points d'eau à Can Font et à Can Mata, accompagnés de la gestion des espaces agricoles gérés autour, avec dimension suffisante pour recréer des zones de chasse, équivalentes aux actuelles de l'aigle à queue fourchue.

• b. La construction de points d'eau et de vedrunes autour de ces espaces, et même la libération de prises, dans le but d’attirer l’aigle à queue barrée vers ec espaces stables et non transformés.

Les Parties conviennent que ces mesures doivent être réalisées et en fonctionnement avant la délivrance par la Mairie de la licence de première occupation de tout bâtiment dans le cadre de la Modification du POUM. À cet effet, il faudra présenter le projet correspondant avec le détail de ces mesures à la Commission de Suivi Environnemental de la Mairie afin que cet organisme valide la mise en œuvre de ces mesures compensatoires, étant entendu qu'il les considère valides et les approuve si dans un délai d'un mois il ne s'est pas prononcé à cet égard dans le sens contraire.

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(ii)Mesures compensatoires immédiates hors du cadre:

La Modification du POUM prévoit des accords de conservation et/ou d’acquisition de terrains à la Serra de l’Ordal, jusqu'à une superficie équivalente à la superficie occupée (environ 25 hectares), qui devront être gérées comme des broussailles, des jachères ou des cultures ligneuses sèches dans le but de servir d'habitat pour l'aigle à queue barrée.

Les Parties conviennent que la réalisation de cette mesure sera conditionnée au fait que le début des travaux de construction des serres technifiées ayant une superficie supérieure à 3 hectares (sans dépasser 7,5 hectares) ait lieu et que, conformément à la Modification du POUM, cela nécessitera la mise en œuvre et la consolidation préalables des mesures compensatoires définies dans le Plan pilote correspondant. Conformément à la Modification du POUM, ce Plan pilote devra être approuvé par le Service de la Faune et de la Flore de la Sous-direction générale de la biodiversité et de l'environnement naturel de la Generalitat de Catalogne. Par conséquent, tant que les travaux de construction de ces serres ne commenceront pas, il ne sera pas nécessaire de mettre en œuvre la mesure compensatoire indiquée dans ce paragraphe (ii).

Une fois que cette mesure compensatoire sera mise en œuvre, la documentation du projet sera présentée à la Commission de Suivi Environnemental et cet organisme sera celui qui validera sa mise en œuvre, étant entendu qu'il la considère valide et l'approuve si, dans un délai d'un mois, il ne s'est pas prononcé à ce sujet dans un sens contraire.

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(iii)Enfin, la Modification du POUM prévoit comme mesure compensatoire à court terme (à l'intérieur du secteur), la récupération d'anciennes zones de culture intégrées à la gestion agricole permettant des jachères rotatives dans la matrice agricole d'une superficie de 10 hectares, évitant à court terme toute action proche du torrent de l'Artiga.

Les Parties conviennent que cette mesure doit être réalisée et en fonctionnement avant la délivrance par la Mairie de la licence de première occupation de tout bâtiment dans le cadre de la Modification du POUM. À cet effet, le projet correspondant devra être présenté à la Commission de Suivi Environnemental de la Mairie afin que cet organisme valide la mise en œuvre de ces mesures compensatoires, étant entendu qu'il les considère valides et les approuve si, dans un délai d'un mois, il ne s'est pas prononcé à cet égard dans un sens contraire.

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Toutes les mesures compensatoires devront s'ajuster aux déterminations de l'Étude Environnementale Stratégique en ce qui concerne l'objet et le calendrier. La Commission de Suivi Environnemental de la Mairie effectuera le contrôle et le suivi de leur mise en œuvre.

La modification du POUM prévoit l'exécution de travaux d'urbanisation intra et extra sectoriels, ce qui rend nécessaire l'approbation de deux projets d'urbanisation séparés : le projet d'urbanisation du secteur de Can Juncoses (le “PU du Secteur Can Juncoses”) et le projet d'urbanisation des travaux extra sectoriels (le “PU d'Obres Extra Sectorials”). À cet effet, voir les plans annexés comme Annexe 1:

Les deux Parties conviennent que le traitement des deux projets d'urbanisation devra être indépendant, mais simultané. De cette manière, une fois le PU du Secteur Can Juncoses approuvé, les travaux d'urbanisation prévus dans celui-ci pourront commencer, même si le PU d'Obres Extra Sectorials n'a pas été approuvé.

De même, simultanément au développement des travaux du PU du secteur Can Juncoses, les travaux de construction des parcelles privées pourront commencer par l'octroi des garanties légalement prévues, en s'ajustant en tout cas à ce qui est établi aux articles 39, 40 et 41 du Décret 64/2014, du 13 mai, par lequel est approuvé le Règlement sur la protection de la légalité urbanistique.

Nonobstant ce qui précède, la Mairie ne délivrera pas de permis de première occupation relatifs aux constructions réalisées sur les parcelles privées tant qu'elle n'aura pas réceptionné les travaux correspondants aux deux projets d'urbanisation.

Pour des raisons techniques qui, en raison de leur coût, rendent impossible une solution alternative, les Parties conviennent que l'Accès B au secteur (ronde-point de la route BV-2249 décrit dans les plans annexés comme Annexe 5) devra utiliser les approvisionnements en eau et en électricité pour l'arrosage et l'éclairage de la parcelle adjacente destinée au stationnement.

L'arrosage de la rondelette mentionnée est d'implantation et restera actif pendant une période maximale de 5 ans à compter de la réception des travaux par la Mairie, sauf si, pour des raisons justifiées, les Parties conviennent de sa prolongation pour une durée supérieure. L'entretien sera effectué conformément à ce qui est établi à la stipulation cinquième.

Les installations photovoltaïques privées qui seront installées sur des sols non urbanisables conformément à ce qui est prévu dans la Modification du POUM seront connectées à l'usine par des lignes de moyenne tension, comme décrit dans les plans joints au présent Accord en tant qu'Annexe 6. Ces lignes de moyenne tension seront souterraines à travers des voies publiques, comme décrit dans les plans.

En raison de leur nature, l'installation des lignes nécessitera une procédure spécifique et indépendante.

En vertu de cet Accord, la Mairie, par l'octroi de la concession ou servitude correspondante, autorisera l'installation de conduits de réserve dans les voies publiques afin d'éviter le soulèvement ultérieur du pavé, de la manière décrite dans les plans joints comme Annexe 6.

La Mairie s'engage à permettre l'accès à ces voies publiques au personnel d'UNPASMES et/ou aux techniciens qu'elle engagera pour effectuer les tâches d'installation des lignes une fois la licence correspondante obtenue, ainsi que pour leur réparation ou maintenance, devant notifier à cet effet UNPASMES de cette circonstance à l'autorité compétente avec un préavis d'au moins 30 jours, sauf en cas d'urgence.

En complément du système d'assainissement privé qui traversera les voies publiques défini à la stipulation seconde, la Mairie installera un système d'assainissement autonome avec les caractéristiques qui seront définies dans le projet exécutif de l'équipement.

La Mairie évalue la mise en place du système à un montant de 13 000 €, montant qui sera effectif une fois le projet d'urbanisation de la zone de Can Joncoses approuvé définitivement.

Cet Accord entrera en vigueur dès sa formalisation, en tenant compte de la vigueur de la Modification du POUM approuvée définitivement par accord de la Commission Territoriale d'Urbanisme du Penedès le 12 juin 2023.

La durée du présent Accord sera celle qui exigera le respect des obligations convenues réciproquement par les Parties, assumées dans les termes fixés dans cet Accord, sauf en cas de non-respect des accords par l'une des Parties. Dans ce cas, l'autre Partie pourra opter pour sa résolution après un préavis exprès en ce sens ou exiger son respect.

Dans le cas où UNPASMES transmettrait la propriété à laquelle se réfère le présent accord, l'acquéreur se subrogera dans tous les droits et obligations prévus légalement et dans l'Accord.

UNPASMES communiquera la transmission de la propriété à la Mairie dans un délai maximum de 30 jours naturels à compter de son efficacité.

Le présent document a une nature administrative, avec soumission expresse des Parties à la juridiction administrative contentieuse.

Conformément à l'article 104 du Décret législatif 1/2010, du 3 août, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi d'urbanisme, cet Accord doit être soumis à l'information publique pour une durée d'un mois, pouvant être consulté, pendant la période d'information publique, avec la possibilité d'en obtenir une copie, et fera partie de la documentation intégrant la Modification du POUM.

Conformément à l'article 26 du Décret 305/2006, du 18 juillet, approuvant le Règlement de la Loi d'Urbanisme, l'accord de son approbation sera publié, dans le mois suivant son approbation, dans le Bulletin Officiel de la Generalitat de Catalogne.